Depuis le 1er janvier, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d’habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la TH.
Pour se faire, le volet relatif aux déclarations d’occupation et de loyer du service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) (situation d’occupation au 1er janvier) a été déployé sur impots.gouv.fr, permettant ainsi aux usagers propriétaires (personnes physiques et morales) de procéder en ligne aux déclarations.
Cf. lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
